General Conditions of Sale export

1- PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir les ventes à l’export de produits proposés et réalisés (ci-après désignés par les « Produits ») par notre société (ci-après désignée par « notre société). Elles sont adressées au Client lors de toute première commande de Produits de notre société et sont systématiquement à sa disposition de ce dernier, notamment sur le site Internet de notre société En conséquence, le fait de passer commande auprès de notre société implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales. Elles sont indissociables des tarifs en vigueur des produits de notre société, et annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement par notre société ou pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout moyen. Elles sont applicables à compter du 15/05/2017. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition. Toutes autres conditions, contraires ou différentes qui pourraient être stipulées par le Client ou en provenance de ce dernier ne seront valables que si elles ont été acceptées par notre société, de manière préalable et expresse. La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou son opposabilité à l’égard d’une partie ne peut avoir pour effet, ni indirectement, ni implicitement, de limiter ou de supprimer les effets des autres clauses des conditions générales ou du contrat qui en est issu entre le Client et notre société. Les clauses subsistantes conservent leur plein effet. Le fait pour notre société de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat qui en est issu, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Notre société se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, les présentes Conditions générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à la commande, les Conditions générales en vigueur au jour de cette dernière.

2 – COMMANDES

Chaque commande de Produits auprès de notre société est spécifique et fait l’objet d’un devis envoyé au Client sur la base des informations qu’il a transmis. Le Client est ainsi responsable des informations transmises et peut effectuer une demande de devis par tout moyen, celle-ci devant en tout état de cause être confirmée par l’envoi d’un e-mail à notre société. En cas d’informations insuffisantes, la Ste Figarol peut solliciter du Client un complément d’informations.

Les offres et devis de notre société sont effectués sur la base du tarif en vigueur. La durée de validité des devis faits par notre société est d’un (1) mois à compter de leur réception par le Client.

Le Client effectue sa commande en signant et retournant le devis avec la mention « bon pour accord », ou par l’émission de tout écrit en ce sens, notamment par l’envoi d’un e-mail, manifestant son accord et ne comportant aucune indication contraire à celles de l’offre ou du devis.

Les commandes sont inscrites et satisfaites dans l’ordre de leur arrivée en tenant compte, bien entendu des désirs de nos clients mais sans engagement ferme sur la date d’expédition. Notre société se réserve le droit de refuser une commande ou de conditionner celle-ci à la mise en œuvre de conditions particulières, par exemple le versement d’un acompte ou le paiement total préalable de la commande selon les modes de paiement convenus à cet effet, notamment en cas d’une première commande du Client auprès de notre société, lorsque le Client n’a pas honoré ses engagements vis-à-vis de notre société dans le passé lors d’une précédente commande de Produits, est en situation d’insolvabilité même temporaire ou en cas de comportement déloyal vis-à-vis de notre société au regard des usages du commerce.

Toute commande adressée à notre société définitive ou non ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part du Client, sauf accord préalable de notre société. Dans ce cadre, les acomptes éventuellement versés resteront définitivement acquis à notre société, et le solde du prix restant dû, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation de la commande.

3 – TRANSMISSION DES FICHIERS – BAT

Le devis accepté ou son accord sur ce dernier communiqué, le Client doit transmettre le fichier des Produits à réaliser, selon les modalités et conditions indiquées par notre société, notamment sur la « Charte des fichiers ». Notre société pour demander au Client de lui communiquer un nouveau fichier si celui envoyé n’est pas lisible par sous outils informatiques ou ne présente pas les critères requis pour une utilisation optimale. Une fois le fichier reçu, notre société pourra débuter l’exécution de la commande de Produits. Le Client est seul responsable du ficher qu’il transmet et des informations qu’il contient. En l’absence de communication du fichier par le Client ou dans le cas où celui-ci serait inexploitable, la commande de Produits sera automatiquement suspendue jusqu’à la communication par le Client d’un fichier exploitable, notre société déclinant toute responsabilité pour tout retard éventuel pris dans ce cas dans l’exécution de la commande du Client, ce que le Client déclare reconnaître.

Avant de procéder à l’exécution de la commande, notre société réalisera et transmettra par tous moyens de son choix au Client, un Bon à tirer qui devra être validé et retourné avec son accord par tout moyen, notamment par e-mail, par le Client pour déclencher le début de réalisation des Produits.

La validation du Bon à tirer par le Client vaut acceptation des Produits à réaliser et constitue une validation de conformité du Bon à tirer aux spécifications de la commande du Client. Tout retirage ou nouvelle mise en impression pou des défauts ou erreurs non signalées par le Client et visibles sur le Bon à tirer seront à la charge exclusive du Client.

En l’absence de retour du Client sur le Bon à tirer transmis, eu égard au délai de livraison des Produits le cas échéant indiqué, notre société pourra adresser des relances par e-mail au Client.

En tout état de cause, si après deux relances adressées par notre société, le Client n’a toujours pas adressé son retour sur le Bon à tirer transmis, eu égard au délai de livraison le cas échéant indiqué lors de la commande, notre société lancera la réalisation des Produits et en informera par e-mail le Client. Dans ce cas, le Client disposera de l’une des facultés suivantes :

-laisser la production des Produits se poursuivre et retourner ultérieurement le cas échéant le Bon à tirer validé par ses soins ;

-solliciter la suspension de la production des Produits en adressant des instructions en ce sens à notre société au plus tard 2 heures après l’e-mail de notre société l’informant du lancement de la production des Produits afin de retourner le cas échéant le Bon à tirer et ce tout en demandant également le maintien de la date de livraison initialement indiquée lors de la commande. Dans ce cas, une telle demande entrainera automatiquement la facturation par notre société à la charge du Client de frais de calage de machines qui seront en sus du prix convenu lors de la commande et qui s’élèveront à 390 € pour des Produits Laize de 3 m et de 470 € pour des Produits de Laize de 5 m.

A défaut de demande de suspension de la production des Produits dans le délai indiqué ci-dessus, le Client sera considéré comme sollicitant la poursuite de cette production.

En tout état de cause, en cas de mise en production des Produits dans les hypothèses évoquées ci-dessus, la réalisation des Produits selon les caractéristiques fixées au sein du Bon à tirer se feront sous la seule responsabilité du Client, notre société ne pouvant se voir recherchée concernant les informations figurant dans le Bon à tirer qui sont considérées comme acceptées par le Client.

4 – EXPEDITION ET LIVRAISON DES PRODUITS – PERTES -AVARIES

Sauf accord spécifique convenu avec notre société, notamment sur le devis, la livraison des Produits est réalisée au lien convenu selon l’incoterm CPT, selon la version en vigueur des incoterms ICC 2010. Notre société se réserve la faculté de solliciter la signature ou la remise par le Client de tout document nécessaire ou relatif à la livraison des Produits.

Lorsqu’un emballage spécial est nécessaire, son coût est à la charge de Client.

5 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans aucun engagement de notre société. Leur non observation ne peut donc entrainer ni annulation de la commande, ni pénalité, ni indemnité quelconque, sauf stipulation formelle de notre société lors de l’enregistrement de la commande. En aucun cas notre société ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison. Par ailleurs, notre société ne saurait être retenue responsable pour le cas où les délais de livraison viendraient à être modifiés en cas de difficultés ou de pénurie de transports ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 11 ci-dessous.

En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société. Celle-ci ne débutera la livraison des Produits que si le Client est à jour des paiements des sommes dues à notre société. Tout retard du Client dans ses obligations impliquera par ailleurs un report des obligations de notre société, et le cas échéant, l’annulation du contrat selon motif.

6 – PRIX

Les Produits sont fournis et facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de leur commande et ce tel que précisé dans le devis accepté par le Client. Les prix s’entendent hors taxes, et hors droits de taxe de toutes sortes et sont révisables à tout moment en cours d’année. Sauf disposition contraire, tout impôt, taxe, formalité et autre prestation liée au transit ou à l’importation des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Les prix n’étant pas en rapport avec la valeur des documents éventuellement confiés par le Client pour l’exécution de la commande, notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou perte survenu sur ces derniers pendant l’exécution des travaux ou leur livraison. Les originaux de valeur doivent être assurés par le client et à ses frais. Tout Produit annexe, complémentaire, ou supplémentaire à celui ou ceux commandés fera l’objet d’une nouvelle commande et d’un complément de prix.

7 – IMPRESSION

Lorsqu’une référence de couleur est nécessaire pour l’exécution d’un travail quel qu’il soit, celle-ci devra être impérativement fournie à la commande par le Client.

8 – PAIEMENT

Sauf accord contraire convenu entre les Parties, chaque Commande transmise à notre société devra être payée dans son intégralité avant son exécution au comptant par le Client.

Aussi, une fois le devis accepté par ses soins, le Client doit procéder au paiement dans son intégralité de la Commande par virement bancaire auprès de notre société conformément au montant figurant sur le devis transmis et accepté.

En parallèle, notre société éditera pour la Commande concernée une facture.

L’exécution de chaque Commande sera suspendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de paiement de son prix par le Client, notre société déclinant toute responsabilité pour les incidences de cette suspension de l’exécution de la Commande résultant du retard de paiement du Client.

Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de

Propriété prévue à l’article 9 ci-après, tout défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne de plein droit et sans formalité à compter du jour suivant la date d’échéance (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ; (ii) le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par notre société pour obtenir le règlement de cette somme.

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour notre société de suspendre immédiatement toute commande en cours d’exécution et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à notre société à quelque titre que ce soit. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, notre société pourra de plein droit et sans formalités aux torts exclusifs du Client résoudre le contrat issu des présentes Conditions générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Notre société se réserve en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

Enfin, en cas d’incident de paiement, notre société se réserve la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

En aucun cas, un acheteur ne pourra déduire du montant du règlement à effectuer la valeur d’un remboursement auquel il prétend avoir droit.

Le règlement de toute facture doit être établie au nom et au siège social de notre société.

Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition de notre société.

9 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits de notre société sont vendus sous réserve de propriété jusqu’au complet paiement de leur prix et de leur accessoire Si, à l’arrivée de l’échéance du prix des Produits, le Client n’ pas exécuté son obligation de paiement intégral d de ce prix, après mise en demeure adressée par notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client devra restituer à ses frais exclusifs les Produits concernés. Les acomptes le cas échéant versés pourront être conservés par notre société s à titre d’indemnité.

Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les Produits selon l’Incoterm CPT, sauf accord contraire entre les Parties.

10 – CONFORMITE – GARANTIES

Notre société s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la commande de Produits du Client.

Toute éventuelle réclamation relative à la conformité d’un Produit doit être portée par tout moyen écrit à la connaissance de notre société par le Client dans un délai de 5 jours à compter de la livraison des Produits.

Le Client devra prouver l’existence et la véracité du défaut de conformité dont il estime que les Produits sont affectés, notre société se réservant le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de notre société ne pourra être mise en cause au titre de la conformité des Produits.

Dans le cas d’une non conformité avérée, notre société ne sera tenue qu’au remplacement des Produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit ou des travaux de

démontage ou remontage des Produits que le Client s’oblige à effectuer si ces derniers ont été installés par ce dernier.

Les Produits seront remplacés par des Produits identiques. A défaut de remplacement, leur retour entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures.

Aucun retour des Produits concernés n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de notre société.

En cas de retour, les Produits concernés devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine accompagnés du bon de retour préalablement transmis par notre société. Ils devront être expédiés par le Client dans un délai de 8 jours à compter de leur autorisation de retour par notre société

Le non-respect de ces conditions pourra donner lieu, au gré de notre société, soit au refus du retour des Produits concernés, soit à leur reprise, avec une clause pénale égale à 25 % du prix hors taxes des Produits objets de la reprise. Le montant de la clause pénale pourra entrer, le cas échéant, en compensation avec le montant des remboursements effectués au titre de la reprise.

Sauf convention contraire, le retour des Produits est effectué en « port payé ».

Dans tous les cas, d’une façon générale, notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyen, de sorte qu’elle ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable à celle-ci. En l’absence de cette preuve, notre société décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Produits fournis au Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de notre société serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, notre société sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de notre société est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.

Ainsi, la responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être engagée :

-en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si notre société a été avisée de la possibilité de telles pertes ;

-en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 ci-dessous.

La responsabilité de notre société est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par notre société au titre du ou des Produits objet de la réclamation.

En tout état de cause, la responsabilité de notre société ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

-fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes Conditions générales) mettant notre société dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, notamment l’absence de communication par le Client du fichier prévu à l’article 3 des présentes ;

-d’une mauvaise exécution de la commande du Client du fait des informations insuffisantes ou erronées transmises par le Client, notre société réalisant les devis et les commandes exclusivement sur la base des informations et besoins exprimés par le Client ;

-en cas de défaut lié à l’usure normale des Produits, à la mauvaise utilisation des Produits, ou à leur utilisation dans des conditions différentes de celles préconisées par notre société, ou à toute autre occasion ;

-les avaries et dommages causés aux Produits durant leur transport, les risques liés aux Produits étant transférés au Client dès leur remise au premier transporteur selon l’incoterm CPT applicable à la livraison des produits selon l’article 5 ci-dessus, sauf dispositions contraires convenues entres les Parties.

11 – FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un événement de force majeure, Notre société pourra suspendre l’exécution des commandes et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de notre société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la commande de Produits, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de la commande par notre société.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales ou aux Produits, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes, ce que le Client déclare accepter.

En cas de persistance du cas de force majeure pendant un délai de 30 jours à compter de sa survenance, notre société pourra de plein droit et sur simple notification écrite adressée au Client, procéder à la résiliation de la commande de Produits concernés.

12 – DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

12.1 Droits propriété intellectuelle de notre société

Tout élément de propriété intellectuelle et industrielle de notre société, tels que les techniques, perfectionnements, brevets, savoir faire sur les Produits ainsi que les marques et autre signes distinctifs, porté à la connaissance du Client à l’occasion de la vente des Produits, reste la propriété exclusive de notre société Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle de notre société.

12.2 Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client est et reste le propriétaire exclusif des visuels, fichiers, documents, contenus, informations, données, et marques, qu’il transmet à notre société pour la réalisation des Produits. Notre société est autorisée à utiliser les éléments ainsi communiqués par le Client uniquement pour les besoins de la réalisation des Produits.

A ce titre, le Client est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à notre société dans le cadre da sa commande de Produits.

Dans ces conditions, le Client garantit à notre société qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à notre société, et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client assume donc toute responsabilité, en cas de recours, plainte ou réclamation à l’encontre de notre société de tout tiers s’estimant lésé sur les informations, données, contenus et fichiers lui appartenant et transmis par ses soins ou par ses préposés à notre société. Il garantit notre société contre tout recours, se substituera à notre société à l’instance si cette dernière en fait la demande, et prendra à sa charge les frais engagés par notre société pour sa défense ainsi que les dommages et intérêts ayant du être versés par cette dernière y compris en cas de transaction et l’indemnisera de l’intégralité de son entier préjudice.

13 – PUBLICITE/REFERENCE

Notre société est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients. Notre société s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

14 – SOUS-TRAITANCE/CO-TRAITANCE

Notre société est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie de ses obligations sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou lui demander son accord.

15 – TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

La loi applicable aux présentes Conditions générales, ainsi que les ventes de Produits et contrats qu’elles régissent, est la loi française, à l’exclusion de toute convention internationale.

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du Mans quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement, et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fonds ou d’un référé.

En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement.